Article 8

Dans le but de prévenir et de lutter contre toutes les formes de pollution et de nuisance, des mesures législatives et réglementaires sont prises. Elles visent : réforme du régime juridique des établissements où s’exercent les activités insalubres, incommodes ou dangereuses ; du cadre législatif et réglementaire régissant les produits dangereux et les organismes génétiquement modifiés ; d’un régime juridique relatif aux nuisances sonores, lumineuses et olfactives ; du cadre législatif relatif aux déchets dans le but du renforcement des aspects liés à la réduction des déchets à la source, à l’instauration d’un système de collecte sélectif des déchets, à la Loi-cadre n° 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable promotion des techniques de valorisation des déchets et l’intégration du principe de responsabilité élargie et à la gestion écologique des déchets dangereux ; révision du cadre législatif relatif aux études d’impact sur l’environnement, dans le but notamment d’y intégrer l’évaluation stratégique environnementale ; des règles de prévention et de gestion des risques naturels et technologiques. Titre III Du développement durable