En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre fixe, comme suit, les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement : – la création d’emplois stables ; – la réduction des disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements ; TEXTES GENERAUX – l’orientation de l’investissement vers les secteurs d’activité prioritaires et les métiers d’avenir ; – le renforcement de l’attractivité du Royaume en vue de l’ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers ; – l’encouragement des exportations et du développement des entreprises marocaines à l’international ; – l’incitation à la substitution des importations par la production locale ; – la réalisation du développement durable ; – l’amélioration de l’environnement des affaires et la facilitation de l’acte d’investir ; – l’accroissement de la part de l’investissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés.
Article 1
Loi-cadre formant charte de l'investissement
