La politique de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement repose sur les principes suivants : – la liberté d’entreprendre ; – la libre concurrence et la transparence ; – l’égalité de traitement des investisseurs quelle que soit leur nationalité ; – la sécurité juridique ; – la bonne gouvernance.
Article 2
Loi-cadre formant charte de l'investissement