Outre les dispositifs de soutien prévus par le présent chapitre, tout projet d’investissement ayant fait l’objet d’une convention d’investissement conclue avec l’Etat bénéficie, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, d’avantages fiscaux et douaniers. Section première. – Du dispositif de soutien principal
Article 10
Loi-cadre formant charte de l'investissement