Peuvent bénéficier du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l’article 8 de la présente loi-cadre, les projets d’investissement dont le montant total ou le nombre d’emplois stables à créer sont égaux ou supérieurs à des seuils fixés par voie réglementaire.
Article 11
Loi-cadre formant charte de l'investissement