Les primes communes à l’investissement sont accordées aux projets d’investissement prévus à l’article 11 ci-dessus en fonction de critères définis par voie réglementaire.
Article 12
Loi-cadre formant charte de l'investissement
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Les primes communes à l’investissement sont accordées aux projets d’investissement prévus à l’article 11 ci-dessus en fonction de critères définis par voie réglementaire.