Article 14

En vue de développer l’investissement dans les secteurs d’activité prioritaires, les projets d’investissement prévus à l’article 11 de la présente loi-cadre bénéficient, en plus des primes communes à l’investissement, d’une prime sectorielle, lorsqu’ils sont réalisés dans les secteurs d’activité dont la liste est fixée par voie réglementaire. Lorsqu’un projet d’investissement est réalisé dans deux ou plusieurs secteurs d’activité, l’investisseur concerné ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette prime qui correspond au secteur d’activité dans lequel la plus grande part de son investissement total est réalisée.