La base de calcul et les taux des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle sont fixés par voie réglementaire.
Article 15
Loi-cadre formant charte de l'investissement
Ma Loiقوانين المغربLoi-cadre formant charte de l'investissement
La base de calcul et les taux des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle sont fixés par voie réglementaire.