Article 24

Loi-cadre formant charte de l'investissement

03-22Loi-cadre n° 03-22 · BO 7152

L’Etat s’engage à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la compétitivité du secteur de la logistique.

Article 24 - Loi-cadre formant charte de l'investissement (Maroc) : texte intégral · Ma Loi