Article 23

Loi-cadre formant charte de l'investissement

03-22Loi-cadre n° 03-22 · BO 7152

L’Etat veille à faciliter l’accès des investisseurs à un foncier facilement mobilisable à des prix compétitifs. A cet effet, l’Etat prendra les mesures nécessaires en vue d’encourager : – l’aménagement, le développement et l’exploitation de zones d’activité industrielles, logistiques, commerciales, touristiques et de services répondant aux besoins des investisseurs ; – la valorisation des lots de terrain destinés aux projets d’investissement créateurs de valeur ajoutée et d’emplois stables.