Outre les dispositifs de soutien à l’investissement prévus au chapitre 2 de la présente loi-cadre, l’Etat prendra les mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs fondamentaux en matière de développement des investissements, d’amélioration de l’environnement des affaires et de facilitation de l’acte d’investir.
Article 22
Loi-cadre formant charte de l'investissement