L’Etat met en place un dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire. Chapitre 3 Mesures parallèles de soutien à l’investissement
Article 21
Loi-cadre formant charte de l'investissement