En sus des mesures prévues à l’article 19 ci-dessus, il sera procédé à la mise en place d’un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées, selon le cas, par voie législative ou réglementaire. Section 4. – Du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international
Article 20
Loi-cadre formant charte de l'investissement