L’Etat s’engage à : – poursuivre la réforme du secteur financier à travers la mise en place de dispositifs de soutien et de garantie destinés à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises au financement ; – prendre des mesures en faveur de ces entreprises en matière d’accès à la commande publique, de renforcement des capacités productives, d'amélioration de la compétitivité, de formation et d’accompagnement.
Article 19
Loi-cadre formant charte de l'investissement