Le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l’article 8 de la présente loi-cadre ne sont pas cumulables. Section 3. – Du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
Article 18
Loi-cadre formant charte de l'investissement