Les projets d’investissement qui revêtent un caractère stratégique peuvent bénéficier d’avantages spécifiques négociés. Un projet d’investissement peut être qualifié de stratégique, lorsqu’il remplit un ou plusieurs critères fixés par voie réglementaire. Toutefois, les projets d’investissement réalisés dans le domaine de l’industrie de la défense sont considérés d’office comme des projets ayant un caractère stratégique.
Article 17
Loi-cadre formant charte de l'investissement