Article 34

Outre l’ensemble des intervenants en matière de gouvernance de l’investissement, il est créé une commission ministérielle chargée notamment : a) d’approuver tout projet de convention d’investissement établi dans le cadre du dispositif de soutien principal, lorsque son montant total est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire ; b) de statuer sur le caractère stratégique ou non des projets d’investissement au regard des critères visés au deuxième alinéa de l’article 17 de la présente loi-cadre ; c) d’approuver les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, sous réserve des dispositions de l’article 36 ci-dessous ; d) d’approuver les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international et de prendre toute décision ou initiative se rapportant à la mise en œuvre de ce dispositif ; e) de procéder à une évaluation périodique de l’efficacité des dispositifs de soutien prévus par la présente loi-cadre et les textes pris pour son application et de proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires aux distorsions constatées ; f) d’assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi-cadre et des textes pris pour son application ; g) de proposer toute mesure de nature à promouvoir l’investissement et à renforcer l’attractivité du Royaume vis-à-vis des investisseurs. La composition de la commission ministérielle visée au premier alinéa du présent article et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.