Les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien principal sont élaborés, approuvés et signés à l’échelle régionale, lorsque le montant total du projet concerné est inférieur au seuil visé au paragraphe a) de l’article 34 ci-dessus. L’Etat prendra les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du présent article.
Article 35
Loi-cadre formant charte de l'investissement