Les projets de conventions d’investissement relatifs à l’industrie de la défense sont élaborés, approuvés et exécutés conformément à la législation et à la réglementation relatives aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions. Chapitre 6 Du règlement des différends
Article 36
Loi-cadre formant charte de l'investissement