Les conventions d’investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu’il sera procédé, préalablement à tout recours judiciaire ou arbitral, au règlement à l’amiable de tout différend afférent à l’investissement pouvant naître entre l’Etat marocain et l’investisseur.
Article 37
Loi-cadre formant charte de l'investissement