Des mesures seront édictées en vue de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales et la situation d’abus de droit, notamment par des sanctions adaptées aux infractions fiscales, dans le respect du principe de proportionnalité des sanctions à la gravité des infractions commises. - 11 -
Article 12
Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale