En vue de se conformer aux objectifs de la présente loi- cadre, l’Etat édicte les mesures appropriées pour rationaliser et simplifier les règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité, ainsi que les droits et taxes prévus par des textes législatifs ou réglementaires, perçus pour le compte de l’Etat. Chapitre IV : De la governance
Article 13
Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale