Pour la mise en œuvre de sa politique fiscale, l’Etat doit tenir compte des priorités suivantes : l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité ; la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales ; le développement territorial et la consolidation de la justice spatiale ; le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers ; l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal. Chapitre II : Objectifs fondamentaux
Article 2
Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale