Article 3

L’Etat veille à la réalisation, dans le domaine fiscal, des objectifs fondamentaux suivants : le renforcement de la contribution de la fiscalité de l’Etat et des collectivités territoriales dans le financement des politiques de développement économique et social ; la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette ; la consécration du principe de la neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; la convergence des dispositions fiscales avec les règles générales de droit et les règles comptables en vigueur ; - 6 - la convergence des régimes préférentiels avec les normes et standards internationaux et les bonnes pratiques en matière fiscale ; l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international ; la mobilisation de l’épargne et son orientation vers les secteurs productifs ; la mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques ; la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique et au regard des priorités prévues à l’article 2 de la présente loi-cadre ; la simplification et la rationalisation des taxes des collectivités territoriales ; la convergence des règles de la fiscalité des collectivités territoriales et leur harmonisation avec les règles régissant la fiscalité de l’Etat, et le regroupement des taxes portant sur des activités économiques et celles portant sur le patrimoine immobilier ; la simplification et l’adaptation du régime fiscal applicable aux activités de proximité génératrices de revenus modestes ; l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée ; le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. - 7 - Chapitre III : Mécanismes et modalities de mise en œuvre