Un régime fiscal approprié favorisant la restructuration des groupes d’entreprises sera institué en vue d’améliorer leur compétitivité et leur gouvernance.
Article 5
Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale
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Un régime fiscal approprié favorisant la restructuration des groupes d’entreprises sera institué en vue d’améliorer leur compétitivité et leur gouvernance.