Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec celles de : membre du Gouvernement ; membre de la Chambre des représentants ; membre de la Chambre des conseillers ; membre de la Cour constitutionnelle ; président de Conseil régional ; responsable diplomatique ; juge. Est considéré comme démissionnaire le membre du Conseil qui se trouve en situation d’incompatibilité. Ne peuvent être membres du Conseil les personnes visées à l’article 7 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11- 171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011).
Article 13
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental