Article 12

Sont fixés par décret : les modes de répartition du nombre des membres au sein de chacune des catégories ” b “, ” c ” et ” d “, visées à l’article 11 ci-dessus et ce, en fonction des secteurs dont ils relèvent ; la procédure de proposition de ces membres au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers ; la liste des syndicats les plus représentatifs des salariés et la liste des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et les employeurs, ainsi que les organisations et associations oeuvrant dans les domaines se rapportant aux attributions du Conseil qui peuvent proposer la nomination des membres du Conseil. - 9 -