L’assemblée générale adopte les affaires qui lui sont soumises à la majorité des voix des membres présents. Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.
Article 25
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
L’assemblée générale adopte les affaires qui lui sont soumises à la majorité des voix des membres présents. Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.