Les membres du Conseil perçoivent une indemnité pour les missions qui leur sont confiées par le Conseil, selon des modalités et des montants fixés par décret. Les personnalités représentant les institutions et organismes visés au paragraphe ” e ” de l’article 11 ne bénéficient d’aucune indemnité. - 15 - Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
Article 35
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental