A compter de la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, le gouvernement propose ou prend toutes mesures tendant, selon le cas, à supprimer ou à adapter les organes consultatifs existants dont les attributions seraient similaires à celles imparties au Conseil. - 16 -
Article 39
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental