Article 100

Loi organique relative à la Chambre des représentants

27-11Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011 · version consolidée (2021)

En application des dispositions de l'article 176 de la Constitution, le mandat des membres de la Chambre des représentants, en fonction à la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », prend fin le jour précédant la date fixée pour l'élection des membres de la nouvelle Chambre des représentants.