La présente loi organique abroge et remplace les dispositions de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du 1er joumada I 1418 (4 septembre 1997). Toutefois, à titre transitoire, les dispositions du chapitre 10 bis de la loi organique précitée n° 31-97, relatif à la déclaration du patrimoine des membres de la Chambre des représentants, demeurent applicables jusqu'à l'édiction de dispositions similaires par une loi conformément à l'article 158 de la Constitution. - 52 -
Article 99
Loi organique relative à la Chambre des représentants