Article 33

Loi organique relative à la Chambre des représentants

27-11Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011 · version consolidée (2021)

Les mandataires des listes de candidatures ou les candidats sont tenus d'enlever les affiches électorales qu'ils ont apposées lors de la campagne électorale et de remettre les choses en l'état et ce, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de proclamation des résultats du scrutin, sous peine de les faire enlever par les services communaux aux frais des intéressés.