Ma Loiقوانين المغرب

Article 4

Loi organique relative à la Chambre des représentants

27-11Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011 · version consolidée (2021)

Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques.