Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise, lors de la campagne électorale, le matériel ou les moyens visés à l'article 37 de la présente loi organique.
Article 44
Loi organique relative à la Chambre des représentants