Est puni de six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, déchu du droit de vote pour quelque cause que ce soit, a voté soit en vertu d'une inscription sur des listes électorales antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure effectuée sans qu'il en ait fait la demande.
Article 45
Loi organique relative à la Chambre des représentants