Est puni d'un mois à six mois d’emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer les électeurs ou de porter atteinte à l'ordre public. La peine est portée au double si les intéressés ont la qualité d'électeurs. 14 - Les dispositions de l’article 50 (1er et 2éme alinéas) ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée. - 27 -
Article 52
Loi organique relative à la Chambre des représentants