Article 53

Loi organique relative à la Chambre des représentants

27-11Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011 · version consolidée (2021)

Sont inéligibles à la Chambre des représentants les membres de la Chambre des conseillers. Est inéligible à la Chambre des représentants, dans le cadre des circonscriptions électorales régionales, toute personne ayant été élue à la Chambre précitée au titre d’une circonscription électorale régionale.