Article 94

Loi organique relative à la Chambre des représentants

27-11Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011 · version consolidée (2021)

Chaque mandataire de liste ou chaque candidat, selon le cas, doit établir le compte de sa campagne électorale conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. Ledit compte est constitué d'un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale et d'un état de ses dépenses électorales. L'intéressé doit joindre à cet état les pièces justifiant lesdites dépenses.