Article 95

Chaque mandataire de liste de candidature ou chaque candidat, selon le cas, doit déposer, dans un délai de soixante jours à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin, auprès de la Cour des comptes le compte de sa campagne électorale accompagné des pièces visées à l'article 94 ci-dessus. 27 - Les dispositions de l’article 93 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée. 28 - Les dispositions de l’article 94 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée. 29 - Les dispositions de l’article 95 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée. - 50 -