Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent aux élections des membres de la prochaine Chambre des représentants qui se dérouleront après la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions transitoires suivantes : les dispositions du 2e alinéa de l'article 5 de la présente loi organique ne s'appliquent pas aux élections des membres de la prochaine Chambre des représentants qui se dérouleront après la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel » ; le décret visé à l'article 21 de la présente loi organique est publié au « Bulletin officiel » 30 jours au moins avant la date du scrutin.
Article 97
Loi organique relative à la Chambre des représentants