Les services publics procèdent annuellement au suivi des réalisations de leurs responsables, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 17 ci-dessous. Chaque responsable aux services publics est tenu de présenter un bilan de ses réalisations sur la base des missions et des objectifs qui lui sont définis. Ce bilan fait l’objet d’une évaluation par le service public concerné.
Article 13
Loi portant charte des services publics