Les responsables des services publics procèdent à l’évaluation annuelle du bilan des réalisations par rapport aux objectifs définis et aux moyens disponibles dans les plans d’action prévus à l’article 6 ci-dessus, avec indication, le cas échéant, des difficultés qui entravent la réalisation de ces objectifs ou de certains d’entre eux ainsi que les mesures à prendre pour les surmonter. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport à publier par tous les moyens disponibles.
Article 12
Loi portant charte des services publics