Article 11

Les services publics mettent en œuvre les mécanismes de partenariat avec le secteur privé, les associations de la société civile, les organisations non gouvernementales et les établissements et instituts de formation et de recherche scientifique, en vue de bénéficier de leurs capacités en matière d’innovation et de gestion et d’assurer la délivrance des prestations dans les délais et avec la qualité requise. Ils peuvent conclure entre eux des conventions de coopération ou de partenariat pour réaliser des projets ou activités d’intérêt commun et bénéficier de moyens et des expertises dont ils disposent. Ils externalisent également, le cas échéant, certaines prestations qui ne font pas partie de leurs missions stratégiques, à des prestataires de services conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les principales données relatives aux conventions, aux contrats de partenariat et à l’externalisation des prestations sont rendues public par tous les moyens disponibles.