Les services publics inventorient les textes législatifs et réglementaires, les circulaires, les périodiques et les notes en rapport avec leurs attributions, et procèdent à leur codification par domaine et à leur publication par les différents moyens disponibles. Ils peuvent, le cas échéant, soumettre aux autorités compétentes, toute proposition visant la mise à jour des textes précités, en vue de les adapter aux besoins et attentes des usagers.
Article 10
Loi portant charte des services publics