Les services publics renforcent la convergence de leurs programmes, la mutualisation de leurs moyens et la délivrance de leurs prestations de manière intégrée, à travers : – l’adoption et le développement des canaux de collaboration, de concertation et de coordination entre eux ; – l’échange des informations par les différents moyens, y compris les moyens électroniques ; – la mutualisation ou la fusion des structures ayant des missions horizontales similaires ; – la création d’espaces communs chargés de délivrer des prestations intégrées et plus efficaces.
Article 9
Loi portant charte des services publics