Les services publics mettent en place des plans proactifs de prévention et de gestion des crises et des événements catastrophiques ou de nature technologique, basés sur la coordination, la solidarité et la mutualisation des moyens disponibles aux niveaux national et local. Chapitre IV Les règles régissant la relation des services publics avec les usagers Section première. – L’ouverture et la communication
Article 22
Loi portant charte des services publics