Les services publics doivent permettre aux usagers l’accès à l’information qu’ils détiennent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 23
Loi portant charte des services publics
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Les services publics doivent permettre aux usagers l’accès à l’information qu’ils détiennent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.