Article 35

II est créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration un observatoire national des services publics ayant pour mission l’observation du niveau de performance des services publics et de la qualité des prestations rendues. A cet effet, l’observatoire est chargé des missions suivantes : – recueillir les données et les informations quantitatives et qualitatives relatives aux services publics ; – réaliser des études et recherches sur la gouvernance des services publics et sur la qualité des prestations rendues ; –  évaluer l’impact des stratégies, des plans et des programmes mis en œuvre pour l’amélioration de la performance des services publics et mesurer le degré de satisfaction des usagers quant à la qualité des prestations rendues ; –  proposer les mesures ou les actions susceptibles d’améliorer la performance des services publics et la qualité de leurs prestations. L’organisation, la composition, les mécanismes et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixés par décret. Chapitre VII Dispositions diverses