Toute mesure nécessaire à l’application des dispositions de la présente Charte est fixée, selon le cas, par voie législative ou réglementaire. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021).
Article 38
Loi portant charte des services publics